Conditions Générales de Vente – Safari Évasion
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de séjours sur mesure et safaris organisés par Safari Évasion SAS, agence de voyage immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 993 345 867, couverte par une Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Hiscox France via Orus, et bénéficiant d’une garantie financière auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme). Le site internet de Safari Évasion présente les prestations proposées mais ne permet pas la réservation en ligne.
Processus de réservation
2.1 Rôle du site internet
Le site internet de Safari Évasion est une vitrine présentant les différentes prestations (séjours, safaris, hébergements, activités). Aucune réservation ne peut être effectuée directement en ligne.
2.2 Prise de contact
Le client peut contacter Safari Évasion :
via le formulaire de contact du site,
par email,
ou par téléphone.
2.3 Définition du séjour
Safari Évasion échange avec le client afin de définir ses besoins, dates souhaitées, budget et prestations envisagées. Une date de séjour est convenue d’un commun accord.
2.4 Vérification des disponibilités
Safari Évasion contacte ses prestataires (lodges, opérateurs safari, transferts, etc.) pour vérifier la disponibilité réelle aux dates souhaitées. Aucune réservation n’est ferme tant que ces disponibilités ne sont pas confirmées.
2.5 Confirmation de faisabilité
En cas de confirmation des disponibilités, Safari Évasion informe le client que le séjour est réalisable. Si certaines prestations ne sont pas disponibles, des alternatives sont proposées.
2.6 Devis et descriptif du voyage
Safari Évasion transmet au client :
un devis détaillé,
un descriptif complet du voyage (itinéraire, hébergements, activités, conditions essentielles).
2.7 Validation de la reservation
La réservation devient ferme uniquement après :
signature du devis,
paiement de l’acompte prévu à l’article 3. Sans ces éléments, Safari Évasion peut libérer les options auprès des prestataires.
Paiements
3.1 Échéancier standard
Acompte : 30 % du montant total à la réservation.
Deuxième versement : pour atteindre 50 %, à régler 6 mois avant le départ.
Solde : paiement final 3 mois avant le départ.
3.2 Réservations tardives
Pour toute réservation effectuée à moins de 6 mois du départ :
Entre 3 et 6 mois avant le départ : paiement immédiat de 30 % + complément pour atteindre 50 %.
À moins de 3 mois du départ : paiement immédiat de 100 % du montant total.
3.3 Modalités
Paiements acceptés : virement bancaire et carte bancaire.
En cas de non-paiement dans les délais, Safari Évasion peut annuler la réservation. Les sommes versées restent acquises selon le barème d’annulation.
3.4 Frais de dossier
En cas d’annulation, des frais de dossier de 80 € par dossier s’ajoutent aux frais d’annulation.
Annulation et modification
4.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Barème appliqué :
+45 jours avant l’arrivée : acompte non remboursé + 80 € de frais de dossier.
31 à 45 jours avant l’arrivée : acompte + 50 % du solde non remboursés + 80 €.
≤30 jours avant l’arrivée : acompte + totalité du solde non remboursés + 80 €.
No-show : totalité du séjour due + 80 €.
4.2. Annulation pour absence d’assurance ou incompatibilité médicale
Considérée comme annulation à l’initiative du client (voir articles 6 et 7).
4.3 Modification
Toute modification dépend des disponibilités et peut entraîner un ajustement tarifaire.
Responsabilités
Safari Évasion est responsable de la bonne exécution des prestations vendues, conformément au Code du tourisme. La responsabilité ne peut être engagée en cas de :
force majeure,
faits imputables au client,
circonstances exceptionnelles (météo, décisions locales, retards de vols).
Le client doit disposer de documents de voyage valides et respecter les règles locales.
Assurance Obligatoire
Chaque client doit obligatoirement souscrire une assurance voyage couvrant :
assistance rapatriement,
frais médicaux,
annulation.
Safari Évasion recommande Chapka Assurances, mais le client peut choisir tout assureur équivalent.
Le client doit fournir une preuve d’assurance au plus tard 30 jours avant le départ.
En l’absence de preuve, Safari Évasion peut annuler le voyage. → Cette annulation est considérée comme à l’initiative du client et soumise au barème d’annulation.
Etat de santé et aptitude au voyage
Le client doit informer Safari Évasion de toute condition médicale, handicap, traitement ou limitation physique pouvant affecter le voyage.
Safari Évasion peut refuser ou annuler un séjour si l’état de santé est incompatible avec les prestations (safaris, déplacements, hébergements en milieu naturel).
Cette annulation est considérée comme à l’initiative du client et soumise au barème d’annulation.
Safari Évasion n’est pas responsable en cas de non-déclaration ou déclaration incomplète.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221‑28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de voyage datées. Ainsi, une fois le devis signé et la commande validée, aucun droit de rétractation ne s’applique. Toute annulation relève du barème prévu à l’article 4.
Données personnelles (RGPD)
Safari Évasion collecte les données nécessaires à la réservation (identité, contacts, passeport). Elles sont utilisées uniquement pour la gestion du séjour et ne sont pas transmises à des tiers non autorisés. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : contact@safarievasion.com.
Litiges et médiation
En cas de litige, le droit applicable est le droit français. Le client peut saisir gratuitement le médiateur suivant : Médiation Tourisme et Voyage (MTV) CS 30395 – 75383 Paris Cedex 08 Site : www.mtv.travel
Extrait du Code du tourisme (Articles R.211-3 à R.211-11)
Article R.211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-4
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour.
Article R.211-5
Les informations précontractuelles communiquées au consommateur engagent le vendeur, sauf si des modifications sont apportées à ces informations et portées clairement à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit comporter les éléments suivants :
• Nom et adresse du vendeur, de l’organisateur et du garant financier.
• Destination, moyens de transport, dates et durée du séjour.
• Description des prestations (hébergement, repas, visites, etc.).
• Prix total et modalités de paiement.
• Conditions particulières demandées par le client et acceptées par le vendeur.
• Modalités de révision des prix.
• Conditions d’annulation et de résiliation.
• Informations sur les assurances obligatoires et facultatives.
• Responsabilités respectives des parties.
Article R.211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions pour le voyage ou le séjour. Il doit en informer le vendeur au plus tard sept jours avant le départ.
Article R.211-8
Lorsque des modifications sont apportées au contrat par le vendeur avant le départ, l’acheteur peut accepter ou refuser. En cas de refus, il a droit au remboursement intégral sans pénalités.
Article R.211-9
Lorsque le vendeur annule le voyage avant le départ, l’acheteur a droit au remboursement intégral des sommes versées, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Article R.211-10
Lorsque, après le départ, une part importante des prestations prévues au contrat ne peut être exécutée, le vendeur doit proposer des prestations de remplacement. Si le client les refuse, il doit être rapatrié sans frais supplémentaires.
Article R.211-11
Les dispositions des articles R.211-3 à R.211-10 doivent être intégralement reproduites dans les documents remis au consommateur.